Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement payant souscrit sur Domicy. Les clients de Domicy sont exclusivement des professionnels (auto-entrepreneurs, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle — le service n'est pas destiné aux consommateurs particuliers.

2. Absence de droit de rétractation Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel client. Domicy applique néanmoins une politique de résiliation sans engagement (voir article 4).

3. Prix et modalités de paiement Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription. Le paiement est prélevé par carte bancaire via Stripe. Les factures sont accessibles depuis l'espace Compte.

4. Durée et résiliation L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment depuis l'application, prenant effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf erreur de facturation.

5. Suspension pour non-paiement En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités avancées est automatiquement limité (vue planning jour uniquement) jusqu'à régularisation.

6. Conservation des données après résiliation Les données du compte sont conservées 10 jours après résiliation, permettant de revenir sur cette décision, puis archivées conformément à la politique de confidentialité.

7. Modification des CGV Domicy se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application, avec un préavis raisonnable avant application aux abonnements en cours.